En France, un mineur a la possibilité de se retirer de l’autorité parentale. Ce procédé juridique est ce qu’on appelle plus communément l’émancipation. Découvrez dès maintenant, au travers de cet article, plus d’informations concernant l’émancipation, notamment les raisons qui incitent à y avoir recours, les conditions d’émancipation, etc.
L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?
Du point de vue légal, un mineur est dépendant de ses parents. Il ne peut pas réaliser des tâches nécessitant la majorité légale.
Il peut, si les raisons sont justifiées et dans son intérêt, jouir de l’émancipation et profiter des mêmes droits que les adultes de plus de 18 ans.
Les conditions d’émancipation
Le mineur doit être âgé de 16 ans minimum. La demande d’émancipation peut se faire dans deux cas bien précis.
Par les parents
Si les deux parents sont d’accord, l’émancipation peut tout à fait être demandée. Ils devront alors saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal de la ville où ils habitent ou la ville où son représentant légal réside.
Si un des deux parents s’oppose à la demande d’émancipation, elle reste quand même faisable. Dans cette situation, la personne sera obligatoirement entendue par le juge.
Par le conseil de famille ou le mineur lui-même
Un conseil de famille a la possibilité de demander l’émancipation de l’enfant, si une des trois situations qui suit a eu lieu :
- Le décès des parents
- Les parents étant dans l’impossibilité de faire comprendre leur volonté
- Les parents ne possédant plus leur autorité parentale
Le tuteur aura donc la charge de prendre contact avec le juge du conseil de famille. Le conseil de famille aura la mission de saisir le juge des tutelles du tribunal du lieu de résidence du mineur ou du domicile du tuteur en charge du mineur.
Les raisons qui peuvent pousser un adolescent à s’émanciper
Réclamer son émancipation est étape importante, qui est bien souvent très réfléchie. Diverses raisons peuvent pousser l’adolescent à choisir cette solution. Parmi elles :
- Des conflits incessants avec les titulaires de l’autorité parentale
- Des études en dehors de la France
- Le souhait d’évoluer sur tous les plans : privés, professionnels, familiaux…
- La création d’une micro-entreprise
Les effets de l’émancipation sur le mineur
Globalement, le mineur sera considéré comme un majeur sur tous les points ou presque…
Il sera en capacité de :
- Mener une action en justice
- Conclure un contrat
- Louer ou vendre un appartement
- Faire des achats immobiliers
- Ouvrir un compte bancaire
- Contracter un crédit
Les limites de l’émancipation
Comme évoqué précédemment, la personne émancipée aura tous les droits d’un adulte, exceptés ceux-ci :
- Voter
- Conduire seul
- Entrer et jouer dans un casino
- Conclure un PACS/Mariage (sans l’accord des parents)
- Adopter un enfant
Comment se faire émanciper ?
Pour se faire émanciper, il faut au préalable respecter les conditions d’utilisation.
- Le remplissage du formulaire
Les parents, les responsables légaux ou les tuteurs pourront formuler la demande sur le site officiel de d’administration française. Vous y trouverez les réponses aux questions que vous vous posez sûrement notamment les pièces à joindre et la manière de remplir le formulaire dédié.
- Envoi du courrier
L’individu en charge de la demande devra donc envoyer le formulaire et les pièces justificatives au juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu de résidence du mineur ou de son domicile, en cas de responsable légal ou tuteur.
- La convocation par le greffe du tribunal
Une convocation sera envoyée au domicile du responsable légal / tuteur, sur laquelle sera inscrite la date de l’audience.
Les personnes convoquées à l’audience sont :
- Le mineur
- L’auteur de la demande
- Le parent titulaire qui s’oppose à la demande
